sanction
nom féminin 

Définitions, synonymes, exemples en français

sanction
nom féminin

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[sɑ̃ksjɔ̃]
Droit.
Acte par lequel le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l’approbation qui la rend exécutoire.
1
Peines ou récompenses qui confirment une loi, en assurent l’exécution.
2
La sanction pénale d’une loi.
Dans un sens particulier.
En parlant de la loi morale.
a
La sanction de la conscience collective, de l’opinion publique.
Sens figuré.
Approbation donnée à qqch.
3
Il manque à ce mot la sanction de l’usage.
Peine affligée en cas de non-respect de la loi, du règlement.
4
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