tutelle
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “tutelle“

tutelle
nom féminin

[tytɛl]

Droit civil.

Protection de la personne, des biens d’un mineur, d’un majeur incapable ou protégé, que la loi confie à un tuteur, assisté d’un conseil de famille et d’un subrogé tuteur, pour intervenir dans les actes de la vie civile.

Être sous la tutelle de qqn.

Une mesure de tutelle a été prise par le tribunal.

Rendre la tutelle, → cesser de l’exercer et rendre ses comptes.

Tutelle officieuse, → protection légale d’un enfant mineur, par une personne qui a l’intention de l’adopter lorsqu’il sera majeur.

Tutelle légale, → dévolue par la loi à l’ascendant le plus proche en cas de décès des père et mère d’un enfant mineur.

Droit constitutionnel.

Lien de dépendance d’un secrétariat d’État soumis à l’autorité d’un ministère.

Tutelle administrative, → contrôle qu’une personne morale de droit public assure auprès d’une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.

Droit international.

Régime sous lequel est placé un pays déclaré incapable de se gouverner par lui-même, son administration étant exercée par une puissance tutrice jusqu’à ce que ce pays recouvre son indépendance.

Protection vigilante, sauvegarde exercée à l’égard de quelqu’un ou d’une collectivité.

Être sous la tutelle des lois.

État de dépendance d’une personne soumise à une surveillance contraignante voire importune.

Combien de temps allait-il supporter encore la tutelle de ses parents vieillissants ?

Usage ancien. Marine.

Symbole du saint protecteur d’un navire, sculpté à l’arrière du bâtiment.

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