constat
nom masculin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “constat“

[kɔ̃sta]

Droit.

Acte par lequel un huissier, sur ordre judiciaire, constate un fait pouvant être utile ou porter préjudice à une partie.

Dans le même sens Procès-verbal de constat.

Acte dressé par une personne ayant autorité en la matière pour attester un fait.

Le médecin a dressé le constat de décès du patient.

Observation des résultats d’une action, d’une opération, d’une situation, d’une période.

Le constat de cette visite est révélateur des transformations à envisager.

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Sens principaux

[Sens commun]

compte rendu

constat [Fait de constater qqch]

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