ultra-petita
nom masculin adverbe
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “ultra-petita“
ultra-petita
nom masculin invariable
FR
[yltʀapetita]
Droit.
Le fait de statuer ultra-petita.
1
ultra-petita
adverbe
FR
[yltʀapetita]
Droit.
Au-delà de la demande. En parlant d’un tribunal ou d’un juge, se prononcer au-delà de ce qui lui a été demandé.
1
Le juge a statué ultra-petita en condamnant à douze ans d’emprisonnement, quand dix étaient requis.
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Antonymes de “ultra-petita“
ultra-petita
nom masculin invariable
Sens principaux
[Sens commun]
ultra-petita
adverbe
Sens principaux
[Sens commun]
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