infra-petita
nom masculin adverbe
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “infra-petita“
infra-petita
nom masculin invariable
FR
[ɛ̃fʀapetita]
Droit.
Le fait de statuer infra-petita.
1
infra-petita
adverbe
FR
[ɛ̃fʀapetita]
Droit.
Moins que la demande. En parlant d’un tribunal ou d’un juge qui ne se prononce pas sur la totalité de ce qui lui a été demandé.
1
Le juge a statué infra-petita en condamnant à huit ans d’emprisonnement, alors que dix étaient requis.
À découvrir
Savez-vous ce que signifie le mot bodysurfeur ?
Antonymes de “infra-petita“
infra-petita
nom masculin invariable
Sens principaux
[Sens commun]
infra-petita
adverbe
Sens principaux
[Sens commun]
À découvrir
Connaissez-vous la définition du mot palatial ?