stipulation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “stipulation“
stipulation
nom féminin
FR
[stipylasjɔ̃]
Droit civil.
Condition expresse énoncée dans un contrat.
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Synonymes de “stipulation“
stipulation
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
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