rescisoire
adjectif nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “rescisoire“
rescisoire
adjectif
FR
[ʀesizwaʀ]
Procédure civile.
Relatif à la rescision.
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Action rescisoire.
rescisoire
nom masculin
FR
[ʀesizwaʀ]
Procédure civile.
Deuxième phase du recours en révision pour erreur judiciaire destinée à rejuger l’affaire, intervenant après l’annulation de la décision attaquée par le rescindant.
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Synonymes de “rescisoire“
rescisoire
adjectif
Sens principaux
[Sens commun]
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