prorogation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “prorogation“
prorogation
nom féminin
FR
[pʀɔʀɔgasjɔ̃]
Droit.
Action de proroger, de prolonger la durée légale d’une convention, la validité d’un contrat, en reporter l’échéance.
1
Prorogation d’une convention.
La prorogation d’une enquête, → allongement de la durée de validité d’une enquête publique.
Droit constitutionnel.
Action de prolonger la durée des fonctions d’une assemblée au-delà de la date légale, fixer ses séances à une date ultérieure.
2
La prorogation d’une assemblée.
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Synonymes de “prorogation“
prorogation
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
Antonymes de “prorogation“
prorogation
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
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