promulgation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “promulgation“
promulgation
nom féminin
FR
[pʀɔmylgasjɔ̃]
Droit constitutionnel.
Action de promulguer une loi, votée par le Parlement ou un référendum populaire, par un décret du président de la République contresigné par le Premier ministre et les ministres pour le rendre applicable.
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La promulgation de la loi anti-squat.
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Synonymes de “promulgation“
promulgation
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
Antonymes de “promulgation“
promulgation
nom féminin
Sens principaux
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