non-imputabilité
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “non-imputabilité“
non-imputabilité
nom féminin
FR
[nɔnɛ̃pytabilite]
Droit civil.
Caractère d’un acte accompli ne pouvant rendre son auteur responsable dans quatre circonstances : trouble mental, acte sous la contrainte, minorité pénale (selon certaines conditions), force majeure.
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Antonymes de “non-imputabilité“
non-imputabilité
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
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