moratoire
adjectif nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “moratoire“
moratoire
adjectif
FR
[mɔʀatwaʀ]
Droit.
Qui a rapport à un délai.
1
Sentence moratoire, → qui accorde un délai.
Intérêts moratoires, → dus pour retard du paiement d’une créance que le tribunal a déclarée exigible.
moratoire
nom masculin
FR
[mɔʀatwaʀ]
Deux termes peuvent être employés : Courant moratoire et Rare moratorium.
Délai légal accordé pour des raisons d’intérêt public, dans des circonstances particulièrement graves, pour l’exigibilité d’une créance ou la poursuite d’actions en justice.
1
Par métonymie.
Suspension provisoire d’une action, d’un processus.
2
Littéraire.
Retard, délai.
3
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Synonymes de “moratoire“
moratoire
nom masculin
Sens principaux
[Sens commun]
moratoire [Litt.]
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