inappropriable
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “inappropriable“
inappropriable
adjectif
FR
[inapʀɔpʀijabl]
Droit civil.
Se dit d’une chose commune qui « n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous » (air, eau de mer, eaux courantes, etc.). Article 714 du Code civil. (v. appropriable)
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