appropriable
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “appropriable“
appropriable
adjectif
FR
[apʀɔpʀijabl]
Droit civil.
Se dit d’un bien susceptible d’appropriation.(v. inappropriable)
1
Il est des choses qui, par leur nature, ne sont pas appropriables : on les appelle des choses communes. (Article 714 du Code civil).
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Antonymes de “appropriable“
appropriable
adjectif
Sens principaux
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