décret
nom masculin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “décret“

décret
nom masculin

[dekʀɛ]

Décision d’une autorité.

Un décret du chef de l’État, du pape, d’un concile.

Droit constitutionnel.

Acte réglementaire délibéré en Conseil des ministres ou acte individuel décidé par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

Gouverner par décret.

Un décret comporte des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels il est signé, puis un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques, avant d’être publié au Journal officiel.

Droit canonique

Recueil formant la base de l’étude du droit canon et P. méton. Avec une maj. le droit canon.

Le Décret de Gratien, et Absolt Le Décret.

École du Décret.

Bachelier en Décret.

Droit ancien.

Sentence portant saisie de biens, prise de corps, ajournement, etc.

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