cassation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “cassation“
cassation
nom féminin
FR
[kasasjɔ̃]
Droit.
Annulation juridique d’un jugement, d’un acte, d’une procédure.
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Se pourvoir en cassation.
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Synonymes de “cassation“
cassation
nom féminin
Sens principaux
cassation [Sanction militaire]
cassation [Décision de justice]
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