assignation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “assignation“
assignation
nom féminin
FR
[asiɲasjɔ̃]
Action d’assigner une somme à qqn sur un fonds.
1
Procédure civile.
Action d’assigner qqn en justice.
2
Acte par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d’instruction.
a
Par extension.
Exploit d’huissier par lequel l’assignation est signifiée.
b
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Synonymes de “assignation“
assignation
nom féminin
Sens principaux
assignation [Devant un tribunal]
assignation (de qqch à qqn)
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