usucapion
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “usucapion“
usucapion
nom féminin
FR
[yzykapjɔ̃]
Droit civil.
Moyen d’acquérir un droit réel principal (propriété mobilière ou immobilière, usufruit, servitude) par l’usage paisible, public et ininterrompu pendant une durée généralement fixée à trente ans. (v. prescription acquisitive)
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