surannation
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “surannation“

[syʀanasjɔ̃]

Emploi vieilli. Droit.

Cessation de l’effet d’un acte, d’un droit valable pour un temps déterminé.

P. ext. Lettres de surannation, → remédiant à la surannation en rendant leur validité à des lettres qui l’avaient perdue.

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