supralégal, supralégale
adjectif

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “supralégal, supralégale“

[sypʀalegal]

Droit. Terme d’administration.

Qui vient en plus de ce que prévoit la loi, un contrat, une convention.

Des indemnités de licenciement supralégales.

Un délai de carence supralégal.

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