supraconstitutionnalité
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “supraconstitutionnalité“
supraconstitutionnalité
nom féminin
FR
[sypʀakɔ̃stitysjɔnalite]
Droit constitutionnel.
Ensemble des principes constitutionnels auxquels aucune structure politique ne peut porter atteinte et qui limitent la révision du contenu de la Constitution.
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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen constitue un principe de supraconstitutionnalité.
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