succombance
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “succombance“
succombance
nom féminin
FR
[sykɔ̃bɑ̃s]
Droit civil.
Fait d’avoir perdu un procès et qui entraîne la condamnation au paiement des dépens. (NCPC, article 696.)
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