subreption
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “subreption“

[sybʀɛpsjɔ̃]

Droit canonique

Obtention d’une grâce ou d’un privilège par exposition d’un faux et en omettant ce qui s y opposerait.

Droit.

Action de tromper la bonne foi d’une autorité en dissimulant ce qui rendrait nulle l’engagement pris ou le jugement rendu.

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