stellionat
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “stellionat“
stellionat
nom masculin
FR
[steljɔna]
Droit.
Fraude qui consiste à présenter comme libres des biens hypothéqués ou à vendre, à hypothéquer des biens dont on sait n’être pas propriétaire. Le stellionat est un délit.
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