sous-acquéreur, sous-acquéreuse
nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “sous-acquéreur, sous-acquéreuse“
sous-acquéreur, sous-acquéreuse
nom
FR
[suzakeʀœʀ, suzakeʀøz]
Droit civil.
Personne achetant un bien à une personne qui l’a elle-même acquis auprès de son propriétaire précédent.
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