soit-communiqué
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “soit-communiqué“
soit-communiqué
nom masculin invariable
FR
[swakɔmynike]
Droit.
Ordonnance de soit-communiqué, ordonnance par laquelle un juge d’instruction transmet le dossier d’une procédure au parquet.
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