saisine
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “saisine“
saisine
nom féminin
FR
[sezin]
Marine.
Attaches, cordages servant à faire un remorquage, à attacher une chaloupe sur le pont d’un navire. (v. saisissement)
1
Sens figuré. Droit.
Prise de possession, investiture appartenant de droit à l’héritier.
2
Droit de saisine, → droit féodal dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage relevant de lui.
Par analogie.
Prise de possession par les exécuteurs testamentaires.
a
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