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saisie-vente
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “saisie-vente“
saisie-vente
nom féminin
FR
[sezivɑ̃t]
Droit.
Saisie puis vente des biens meubles corporels appartenant à un débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
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