saisie-revendication
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “saisie-revendication“
saisie-revendication
nom féminin
FR
[seziʀəvɑ̃dikasjɔ̃]
Droit.
Saisie d’objets sur lesquels on prétend avoir un droit de propriété ou de gage privilégié.
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