saisie-foraine
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “saisie-foraine“
saisie-foraine
nom féminin
FR
[sezifɔʀɛn]
Droit.
Saisie d’effets appartenant à un débiteur forain, trouvés par le créancier dans sa commune.
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