saisie-attribution
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “saisie-attribution“
saisie-attribution
nom féminin
FR
[seziatʀibysjɔ̃]
Droit.
Forme de saisie-arrêt par laquelle un créancier se fait attribuer le montant de sa créance et de ses accessoires dont les sommes d’argent correspondantes sont entre les mains d’un tiers.
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