saisie-arrêt
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “saisie-arrêt“
saisie-arrêt
nom féminin
FR
[seziaʀɛ]
Droit.
Opposition arrêtant, au profit du créancier, dans les mains d’un tiers la somme ou les effets appartenant à son débiteur.
1
À découvrir
Quelle est la définition du mot idylle ?