saisie-appréhension
nom féminin 

Définitions, synonymes, exemples en français

saisie-appréhension
nom féminin

FR
Icône "Écouter"
[seziapʀeɑ̃sjɔ̃]
Droit.
Mesure d’exécution par laquelle un créancier fait procéder à l’appréhension d’un bien appartenant à son débiteur.
1
À découvrir

Connaissez-vous la définition du mot typothèque ?