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saisie-appréhension
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “saisie-appréhension“
saisie-appréhension
nom féminin
FR
[seziapʀeɑ̃sjɔ̃]
Droit.
Mesure d’exécution par laquelle un créancier fait procéder à l’appréhension d’un bien appartenant à son débiteur.
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