réservataire
adjectif nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “réservataire“
réservataire
adjectif
FR
[ʀezɛʀvatɛʀ]
Droit civil.
Relatif à la réserve légale, part des biens et des droits successoraux dont la loi garantit la transmission à certains héritiers.
1
En parlant de quelqu’un.
Qui bénéficie de la réserve héréditaire, attribuée hors partage.
2
réservataire
nom
FR
[ʀezɛʀvatɛʀ]
Droit commercial.
Personne bénéficiant du contrat de réservation.
1
Droit civil.
Personne bénéficiaire de la réserve héréditaire lors d’une succession.
2
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