référé-liberté
nom masculin 

Définitions, synonymes, exemples en français

Procédure d’urgence par laquelle le législateur entend accorder une protection juridictionnelle particulière aux libertés fondamentales. Il peut alors sommer l’administration d’agir dans un sens qu’il détermine afin d’éviter qu’une atteinte grave et manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale par une personne de droit public.