reconventionnel, reconventionnelle
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “reconventionnel, reconventionnelle“
reconventionnel, reconventionnelle
adjectif
FR
[ʀəkɔ̃vɑ̃sjɔnɛl]
Droit.
Qui constitue une reconvention.
1
Faire au tribunal une demande reconventionnelle.
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