récepticité
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “récepticité“

[ʀesɛptisite]

Droit.

Qualité juridique d’un acte unilatéral réceptice qui le distingue des autres actes juridiques.

La récepticité de la clause de réserve de propriété (dans un contrat de vente).

À découvrir

Savez-vous ce que signifie le mot théoriser ?