réceptice
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “réceptice“
réceptice
adjectif
FR
[ʀesɛptis]
Droit.
Se dit de tout acte juridique unilatéral qui doit son existence à sa réception par son destinataire, notifié d’un fait ou d’un acte qui le concerne individuellement et dont l’expéditeur obtient la preuve de sa réception.
1
Un bailleur avise le preneur de bail de son éviction par un acte réceptice.
Un acte est non réceptice lorsqu’il est adressé à un groupe indéterminé de personnes.
À découvrir
Connaissez-vous la définition du mot impolitesse ?