quittancement
nom masculin 

Définitions, synonymes, exemples en français

Obligation légale, à la demande du débiteur, de délivrer une quittance supposant qu’un appel de fonds a été préalablement envoyé. Ce terme s’utilise en matière d’assurance, de gestion immobilière et de collecte de charges publiques par les collectivités locales.