quasi-contrat
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “quasi-contrat“
quasi-contrat
nom masculin
FR
[kazikɔ̃tʀa]
Droit.
Fait dont résulte un engagement envers un tiers, voire un engagement réciproque des deux parties, sans convention préalable. Il en est ainsi de l’enrichissement sans cause, le paiement de l’indu, la gestion d’affaire.
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