promettant, promettante
nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “promettant, promettante“
promettant, promettante
nom
FR
[pʀɔmetɑ̃, pʀɔmetɑ̃t]
Droit civil.
Personne qui s’engage envers le stipulant à fournir une prestation, à faire ou ne pas faire une chose au profit d’un tiers nommé : le bénéficiaire.(v. stipulation)
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