prénotation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “prénotation“
prénotation
nom féminin
FR
[pʀenɔtasjɔ̃]
Droit civil.
Inscription provisoire opposable temporairement aux tiers valant publicité foncière et devant être confirmée par une inscription définitive dans le délai fixé par la loi.
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