préconstituer
verbe prononominal verbe non pronominal
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “préconstituer“
se préconstituer
v. (1er gr.)
FR
[səpʀekɔ̃stitɥe]
Droit.
Constituer à l’avance pour soi-même.
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Nul n’est admis à se préconstituer une preuve à soi-même.
préconstituer
v. (1er gr.)
FR
[pʀekɔ̃stitɥe]
Droit.
Constituer au préalable, en particulier des preuves, en prévision d’une possible contestation.
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