potestatif, potestative
adjectif

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “potestatif, potestative“

[pɔtɛstatif, pɔtɛstativ]

Droit.

Qui ne peut avoir son effet si l’une des parties contractantes s’y oppose.

Contrat potestatif.

Condition potestative.

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