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postcommunautaire
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “postcommunautaire“
postcommunautaire
adjectif
FR
[pɔstkɔmynotɛʀ]
Droit civil.
Qualifie l’indivision qui naît du fait d’un divorce ou d’un décès entraînant la dissolution du régime matrimonial de la communauté. Cette indivision est relative aussi aux biens matériels (maison, véhicule, etc.) que les créances communes (prêt consenti par les époux à un tiers).
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