possessoire
adjectif

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “possessoire“

[pɔseswaʀ]

Droit.

Relatif au droit de posséder.

Action possessoire, → action en justice pour être maintenu ou réintégré dans la possession de fait de qqch.(v. pétitoire)

À découvrir

Quelle est la définition du mot bionique ?