plaider-coupable
nom masculin 

Définitions, synonymes, exemples en français

Nommée aussi « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », cette disposition de la loi Perben II sur la criminalité est applicable aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales et permet au Procureur de la République de proposer directement une peine à une personne ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés et ce, sans aucun procès.