pignoratif, pignorative
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “pignoratif, pignorative“
pignoratif, pignorative
adjectif
FR
[piɲɔʀatif, piɲɔʀativ]
Droit.
Fondé sur un gage.
1
Spécialt Contrat pignoratif, → contrat de gage, interdit comme usuraire, par lequel le créancier devient propriétaire de la chose engagée si, au jour fixé, le débiteur n’a pas payé.
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