pétitoire
adjectif nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “pétitoire“
pétitoire
adjectif
FR
[petitwaʀ]
Didactique.
Relatif à une pétition.
1
Droit civil.
Qui a pour objet la reconnaissance d’un droit réel de propriété sur un bien immobilier. (v. possessoire)
2
pétitoire
nom masculin
FR
[petitwaʀ]
Droit civil.
Action par laquelle on réclame un droit réel de propriété sur un bien immobilier.
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