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péremption
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “péremption“
péremption
nom féminin
FR
[peʀɑ̃psjɔ̃]
Droit.
Annulation (par prescription) d’une procédure ou d’un jugement, faute d’avoir respecté les délais pour leur aboutissement ou leur exécution.
1
Usage courant.
Fait d’être périmé.
2
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Synonymes de “péremption“
péremption
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
Expressions
date de péremption (d’un produit)
date limite d’utilisation
date limite de consommation
Antonymes de “péremption“
péremption
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
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Ne pas confondre
péremption
Fait d’être périmé. (Dr.) annulation d’une procédure.
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préemption
Priorité d’acquisition.
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