outrepassé
nom masculin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “outrepassé“

[utʀəpase]

Droit. Foresterie.

Acte par lequel un exploitant forestier outrepasse la limite des parcelles concernées par le droit de coupe qu’il a acquis.

Un délit d’outrepassé.

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